Jacqueline Maquet
Question N° 1282 au Ministère des transports
Question soumise le 17 juillet 2012
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le régime de retraite des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est un corps créé par la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, en charge de régler la circulation aérienne à partir des tours de contrôle ou des centres en route. La limite d'âge a été fixée à 59 ans, sans possibilité de report. De nombreux ICNA nous interpellent sur le fait de pouvoir travailler plus longtemps, d'autant plus que le décret n° 2011- 916 du 1er aout 2011 relevant à 166 le nombre de trimestres de cotisation pour prétendre à une retraite à taux plein ne peut être satisfait par ces ingénieurs. Aujourd'hui, cette mesure apparaît comme étant désuète, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie, de l'âge de l'entrée en activité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer la situation de ces ICNA qui souhaitent continuer à travailler et partir avec une retraite à taux plein.
Réponse émise le 8 janvier 2013
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est régie par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut de ce corps. L'article 38-111-1° de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié cet article 3 pour porter de 57 ans à 59 ans la limite d'âge des ICNA. Cette évolution s'opère de façon progressive à l'instar de toutes les autres « bornes d'âge » concernées par la réforme des retraites. Les impératifs de la sécurité aérienne et les sujétions et responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions exercées par les ICNA justifient, que les membres de ce corps soient soumis à une limite d'âge spécifique. Les textes européens reconnaissent d'ailleurs expressément que les Etats membres peuvent fixer une limite d'âge spécifique à l'exercice des fonctions de contrôleur aérien. La directive 2008/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui prohibe les discriminations injustifiées fondées notamment sur l'âge, permet aux Etats membres de prévoir qu'une différence de traitement liée à l'âge ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée. Dans cet esprit, l'article 10, paragraphe 2 de la directive 2003/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne prévoit que les Etats membres peuvent, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, prévoir pour les titulaires d'une licence une limite d'âge à l'exercice des services du contrôle de la circulation aérienne, ce qui est effectivement le cas pour les ICNA. Au demeurant, certains ICNA qui souhaitaient poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge légale ont porté leur cas devant les juridictions administratives. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) est aujourd'hui confrontée à une jurisprudence contradictoire selon les instances devant lesquelles ce sujet a été porté et s'est en conséquence pourvue en cassation. Pour autant, conscient de la particularité de la situation des ICNA par rapport à la problématique des retraites, le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a demandé à la DGAC de mettre en place un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions particulières de départ en retraite des ICNA. Une première réunion de travail s'est tenue le 14 septembre dernier.
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