Daniel Boisserie
Question N° 12821 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest (chimique ou électronique) à bord des véhicules. Il semble en effet qu'une seule entreprise sur le territoire national soit en mesure de fournir les produits bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour leur commercialisation. Par ailleurs, l'éthylotest chimique est susceptible de poser des problèmes sanitaires et environnementaux. Ainsi, il aurait été constaté dans sa composition la présence de dichromate de potassium (chrome), substance cancérigène. L'éthylotest préoccupe également en tant que déchet, puisqu'une fois utilisé il peut porter atteinte à l'environnement s'il n'est pas trouvé de solution pour son recyclage. Or le nombre de spécimen vendus pourrait atteindre rapidement des proportions importantes, en raison notamment de la rapide obsolescence du produit (date limite d'utilisation fixée à un an) et des recommandations de la prévention routière (il faudrait disposer de deux éthylotests au cas où le conducteur en utiliserait un avant de prendre le volant et se ferait contrôler par la police dans la foulée). Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour assurer la qualité et la fiabilité des éthylotests acquis par les particuliers.
Réponse émise le 11 juin 2013
L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande. Au regard des faibles quantités de dichromate de potassium contenues dans un éthylotest, le contact et l'ingestion accidentels n'exposent qu'à un faible risque d'irritation de la peau et des muqueuses. Néanmoins, les éthylotests sont à maintenir hors de portée des enfants. Enfin, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques a considéré que le réactif chimique utilisé par le leader mondial des éthylotests à usage unique n'est pas une « préparation dangereuse pour l'environnement » au sens des directives européennes et notamment la directive 1999/45/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.