Gilbert Le Bris
Question N° 12825 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face à la délivrance de contraventions automatiques qui ne les concernent pas. De nombreux cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant, par exemple, vendus leur véhicule et qui continuent de recevoir par le système automatisé des amendes forfaitaires alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables des infractions commises. Ces situations surviennent également lors d'usurpation de plaques d'immatriculation, d'erreurs administratives. En décembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé une loi de répartition des contentieux, votée par le Parlement le 16 novembre 2011, qui clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, lorsque ce dernier n'a pas encore procédé au changement de certificat d'immatriculation. Il serait pertinent de poursuivre les prises en compte des situations de ces personnes victimes de certaines aberrations notamment à travers l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. La mise en place d'une ligne téléphonique dédiée, ou la création d'un médiateur, pourrait pallier les carences du système automatique qui débite, sans réflexion ni contrôle, des avis de paiement réguliers, mises en demeure et autres infractions majorées aux automobilistes concernés par ces contraventions injustifiées. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de permettre une rationalité dans le traitement des contraventions et une médiation possible face à ces procédures automatisées.
Réponse émise le 19 mars 2013
Les problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, aujourd'hui réglés, et le cas bien particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation, pour lequel existe une procédure spécifique, sont distincts. S'agissant de la vente d'un véhicule, le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom. Conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Toutefois, elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). S'agissant de l'usurpation du numéro d'immatriculation, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre aux difficultés résultant de ce délit. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège de toute verbalisation indue les personnes victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, pour les infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation de cette infraction. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, pour les infractions relevées par radar automatique, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question concernant ces infractions. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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