Yves Nicolin
Question N° 12829 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante à laquelle doivent face de nombreux enseignants de la conduite. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande. Plusieurs éléments sont en cause : la durée de l'examen s'est allongée, passant de 20 à 35 minutes après une harmonisation européenne ; la méthode d'attribution des places pénalise les recalés en conditionnant le nombre de places octroyées au taux de réussite ; les inspecteurs sont surchargés en raison de la forte demande couplée à des charges supplémentaires (surveillance des examens du code...). Il en résulte des délais d'attente entre le premier et le second passage qui peuvent atteindre six mois, ce qui a des conséquences à la fois sur les candidats, soumis à un stress supplémentaire, et sur les examinateurs qui se plaignent des agressions dont ils sont victimes. Face à cette pénurie de places d'examen, le risque est de voir encore s'accroître un nombre déjà alarmant de conducteurs sans permis : l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) estime à 450 000 le nombre de conducteurs dans l'illégalité, et précise que 70 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis de conduire. Afin que davantage de Français puissent avoir le permis de conduire, indispensable notamment pour la recherche d'un emploi, les professionnels du Roannais estiment qu'il manque cinq à dix places par mois par auto-école, et proposent que des heures supplémentaires en semaine soient accordées aux examinateurs afin de pouvoir réduire les délais d'attente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions étudiées par le Gouvernement afin que le permis de conduire soit attribué à un plus grand nombre de conducteurs, et ce dans un délai raisonnable.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur l'année 2012 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 86 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département de la Loire, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 82 jours. En tout état de cause, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
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