Serge Janquin
Question N° 12839 au Ministère de la justice
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la direction interrégionale du Nord. Ces personnels s'inquiètent de la dérive que connaît la profession, du fait de la privatisation de certaines de leurs missions. En effet, depuis quelques années, des protocoles ont été mis en place au sein de la DISP du Nord, actant la délégation au secteur privé de certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré sentenciel. Pire, certains protocoles mettent l'administration au service des associations. Se pose par conséquent la question de la légitimité de ces associations prenant à leur compte les suivis de la compétence des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Seule la reconnaissance du caractère régalien des missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut permettre de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi, face à un sentiment d'incompréhension et une situation de privatisation du service public ressentis par l'ensemble des agents de cette profession, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soient assurées à ces personnels les missions régaliennes dévolues à leur statut.
Réponse émise le 25 novembre 2014
La place essentielle et fondamentale des SPIP dans la prévention de la récidive et la prise en charge des personnes sous main de justice est affirmée par les textes depuis 2008 et portée par la garde des sceaux. Cette orientation, visant à renforcer l'efficacité des services, a été confirmée par la loi pénitentiaire. Tout en étant recentrée autour du passage à l'acte et du sens de la peine, l'intervention des personnels s'est trouvée clarifiée du fait de l'harmonisation de leurs pratiques. Les missions des SPIP ont parallèlement été recentrées sur le post-sentenciel. Ainsi, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2012, en application des dispositions de la loi du 27 mars 2012, recommande aux parquets, aux juges d'instruction et le cas échéant aux juges des libertés et de la détention « l'intervention prioritaire du secteur privé en matière d'enquêtes présentencielles ». Les textes prévoient toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire de confier certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve à des associations habilitées. En effet, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». Les inquiétudes formulées par certains personnels des SPIP ont été entendues et relayées à chaque fois par le ministère et l'administration pénitentiaire, encore tout récemment à l'occasion du vote de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Toutefois, il convient de rappeler que les textes (loi pénitentiaire, code de procédure pénale) inscrivent le SPIP comme un acteur essentiel du partenariat institutionnel et associatif, primordial pour la prise en charge d'un public dont il a une connaissance spécifique. Le partenariat développé avec les associations ne se pose donc pas en concurrence avec le service public de l'administration pénitentiaire, qui reste expert en matière de prise en charge des mesures et seule autorité investie par l'autorité judiciaire mandante. Les personnels des SPIP sont des acteurs reconnus et incontournables de la prévention de la récidive, qui ont toute la confiance du ministère. Leur effectif sera considérablement renforcé dans les trois années à venir.
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