Carole Delga
Question N° 12847 au Ministère des PME
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la résorption des zones blanches ou grises de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. La persistance de ces zones pénalise de nombreux territoires et leurs habitants en termes d'attractivité (développement économique, tourisme...) et aussi en matière de recours aux premiers secours. L'obligation d'installer ces nouvelles antennes a été répartie entre les trois opérateurs principaux. Or ceux-ci refusent de se concerter pour optimiser le service ultérieur. Ainsi, sur des pylônes installés à grand frais, il n'y a que l'antenne de l'opérateur responsable alors qu'il serait pourtant logique que le pylône serve à installer une antenne de chacun des trois opérateurs, ou qu'à défaut l'antenne de l'opérateur maître d'ouvrage desserve également les fréquences des deux autres opérateurs. La résorption de la zone se fait alors uniquement au profit des abonnés d'un seul de ces trois opérateurs. Elle lui demande si elle envisage d'exiger qu'en cas de résorption d'une zone, l'obligation de contrats d'itinérance, afin que l'investissement réalisé puisse desservir les abonnés des trois opérateurs de référence, soit par l'installation de trois antennes, soit par le branchement des trois fréquences sur l'antenne du maître d'ouvrage.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 28 février 2013, il reste 149 communes à couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 123 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. D'une manière générale, la couverture de ces zones blanches est réalisée de manière prédominante selon la technique de l'itinérance locale, c'est-à-dire qu'un opérateur accueille les utilisateurs des autres opérateurs dans une zone où il est le seul présent. Cependant, la solution consistant à mutualiser des infrastructures passives (chaque opérateur installant ses infrastructures actives) a été retenue dans les zones où une telle solution s'avérait économiquement ou techniquement justifiée. Quelle que soit la technique de couverture retenue, les abonnés des trois opérateurs participant au programme « zones blanches » bénéficient à terme d'une couverture en téléphonie mobile effective.
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