Martine Lignières-Cassou
Question N° 12852 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Français qui ont effectué une partie ou la totalité de leur carrière professionnelle en Allemagne. En effet, depuis 2005, l'administration fiscale allemande demande aux Français qui perçoivent une retraite de ce pays de payer un impôt de manière rétroactive. Les sommes demandées sont majorées par des augmentations et des pénalités de retard de paiement. Cette situation met un grand nombre de personnes en difficulté financière. De plus, ces contribuables ont déjà été imposés en France sur ces revenus comme le précisait l'article 14 de la convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959. Ces personnes ressentent un profond sentiment d'injustice. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.
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