Carole Delga
Question N° 12863 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de continuer à ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils souhaitent fortement, en outre, que la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État permettent de trouver une solution. Au-delà de la nomination d'un médiateur, elle lui demande le calendrier à venir sur ce dossier qui concerne les salariés de près de 3 650 établissements.
Réponse émise le 12 mars 2013
M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
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