Serge Bardy
Question N° 12864 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la décision prise par la fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) de rompre les négociations paritaires concernant la convention collective n° 51, et ce avant le délai légal fixé au 1er septembre 2012. Par cette décision, la FEHAP tente d'imposer la baisse des salaires, l'augmentation des durées de carrière et l'individualisation des rémunérations, entre autres. Les représentants patronaux ont également envoyé à ses services une recommandation patronale prévoyant l'éclatement en deux parties de la CCN 51 et d'imposer ainsi leurs revendications sur ce texte malgré l'opposition des syndicats. Outre cette remise en cause évidente du paritarisme, les représentants des employeurs imposeraient aux salariés des économies dans le coût de fonctionnement des établissements uniquement supportées par ces derniers, ce qui est inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir bloquer l'agrément demandé par la FEHAP et imposer une reprise des négociations paritaires.
Réponse émise le 12 mars 2013
M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
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