Daniel Boisserie
Question N° 12865 au Ministère du travail
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs des inspecteurs et des contrôleurs de travail. Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles progresse tandis que les visites des entreprises par ces agents s'espacent de plus en plus dans le temps en raison d'une surcharge de travail. De plus, l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services, pourtant essentielle dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent pouvoir assurer le bien-être des salariés sur leurs lieux de travail, gage d'une productivité accrue. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le système d'inspection du travail a bénéficié depuis 2006 de plusieurs réformes visant à son renforcement et à sa professionnalisation. Ainsi, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau conforme à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter a été engagé. Enfin, a été mis en place, en 2008, dans les services déconcentrés, un plan de renforcement des métiers de la gestion, au travers d'une démarche de requalification et d'élévation des compétences, reconnaissant et valorisant les savoir faire détenus par les agents de catégorie C les plus expérimentés dans l'exercice de fonctions dont la diversité et la technicité se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi été renforcées par le professionnalisme croissant d'assistants au contrôle des entreprises. Les orientations à venir visent à adapter le système d'inspection du travail aux évolutions de son contexte d'intervention et à redonner un sens clair à ses missions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi engagé un processus de réflexion collective sur les facteurs qui déstabilisent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des modèles productifs, évolution de la place de la loi, modification des emplois, évolution des risques professionnels...). Cette réflexion implique directement les agents, leur encadrement, mais également les acteurs sociaux et des territoires. Son objectif est de consolider le système d'inspection du travail au sein d'un ministère fort en le confortant dans son rôle de vecteur de régulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'à l'issue d'une première étape de séminaires interrégionaux avec l'encadrement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé le 13 décembre 2012 un plan de requalification des contrôleurs du travail sur trois ans (2013, 2014 et 2015). Ce plan sera très significatif, puisqu'il pourra permettre à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs du travail. Une deuxième étape permettra de poursuivre le mouvement au-delà de cette première phase, les modalités en seront précisées dans l'objectif d'une unification des statuts de l'ensemble des agents affectés en service.
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