Laurent Wauquiez
Question N° 12874 au Ministère du budget
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. En octobre 2012, une réponse ministérielle à plusieurs députés et sénateurs confirmait que la France maintiendrait les dispositions fiscales prises fin 2011 qui placent les activités équestres dans le champ d'application du taux de TVA réduit. La Commission européenne a engagé, en octobre 2009, une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. Le 8 mars 2012, la CJUE a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Il apparaît que le Gouvernement s'apprêterait aujourd'hui à inclure dans les mesures législatives qu'il entend mettre en place au regard de cet arrêt les activités équestres, pourtant devenues accessibles à un large public et non subventionnées. Ces activités, qui ne sont pas visées par la condamnation de la France de mars 2012, sont créatrices d'emplois, rendent de grands services éducatifs et sportifs, et représentent des atouts pour la vitalité des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position qu'il entend défendre afin de pouvoir permettre aux activités équestres de pouvoir continuer à bénéficier du taux de TVA réduit.
Réponse émise le 12 février 2013
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.
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