Françoise Dumas
Question N° 12878 au Ministère des finances
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit le type de restauration collective met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmenté à 7 % l'an passé ce qui a fortement impacté le prix des repas et entraîné une forte diminution de la fréquentation des établissements. Une nouvelle augmentation de la TVA pourrait entraîner des licenciements de personnel au sein des 400 restaurants administratifs et interadministratifs. Aussi elle lui demande de prendre en considération le « caractère social » de ces établissements.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
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