Martial Saddier
Question N° 12883 au Ministère de l'économie
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment suite au relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Le doublement du taux de TVA risque d'avoir un impact très fort sur un secteur déjà en crise. En effet, 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. Or, relever le taux de TVA risque d'entraîner une modification de la consommation des ménages qui sont le principal moteur de ce secteur. De plus, une telle mesure risque fortement de relancer le travail dissimulé. Elle conforte également le travail précaire au travers du régime des auto-entrepreneurs qui sont dispensés de TVA. La perte d'emplois pour le secteur est estimée entre 16 000 et 18 000 emplois pour 2014 qui s'ajouteront aux 20 000 pertes générées par la crise de 2013. Enfin, la baisse d'activité est estimée à plus d'un milliard et demi d'euros. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures, outre l'allègement de charges, que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les entreprises du bâtiment qui traverse actuellement une crise importante.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, proposé par le Gouvernement est un ensemble complet et cohérent de 35 mesures d'une ampleur inédite, pour un nouveau modèle fondé sur la montée en gamme de l'économie, clé de la stratégie française dans la mondialisation. Dans cet objectif, le Gouvernement a décidé un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, qui sera mis en oeuvre sur trois ans, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Les entreprises en bénéficieront dès 2013 au plan économique et, pour celles qui le souhaitent, également en termes de trésorerie. Ce crédit d'impôt aura un impact sur toute la chaîne de production en France, dans l'industrie comme dans l'agriculture et les services. Ces 20 Mds€ d'allègements seront financés pour 10 Mds€ par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, et pour 10 Mds€ par la restructuration des taux de TVA et la fiscalité écologique. Le secteur de la construction bénéficiera à plein du CICE puisqu'il recevra, en régime de croisière 2 Mds€ de crédit d'impôt par an. Cela compensera amplement l'impact du relèvement de la TVA sur les activités de ce secteur. L'objectif du Gouvernement demeure la construction de 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux. La mise en oeuvre d'un dispositif fiscal pour l'investissement locatif en remplacement du dispositif « Scellier » y contribuera, de même qu'une série de mesures visant à la libération du foncier public. La loi de finances pour 2013 prévoit, enfin, des dispositions (abattement exceptionnel sur les cessions d'immeubles en 2013, taxe sur les friches commerciales...) de nature à provoquer un choc d'offre bénéfique pour le secteur de la construction.
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