Colette Capdevielle
Question N° 12884 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL). Notant avec satisfaction la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), il semblerait que dans un souci de rationalisation nous nous orientions vers la création d'un EPFL par département, voire un EPF d'État par région. Or dans le département des Pyrénées Atlantiques, il existe actuellement deux EPFL, l'un dans l'agglomération paloise créé récemment et le second pour le Pays basque créé en 2005. Territoire attractif, le Pays basque est confronté depuis la fin des années 1990 à une montée préoccupante des tensions sur les marchés fonciers et immobiliers, illustrées par l'envolée des prix et l'installation d'une crise du logement structurelle. La croissance démographique constante, couplée à la raréfaction du foncier pour des raisons réglementaires ou géographiques, génèrent dans l'intégralité du territoire une pression foncière croissante à travers laquelle convergent des problématiques d'aménagement et de développement territorial qui menacent l'équilibre et la cohésion du Pays basque. Des réflexions stratégiques portant sur l'intégralité du territoire ont fait émerger des diagnostics préoccupants concernant la situation du foncier au Pays basque. Le rapport interministériel intitulé La situation foncière au Pays basque, pour une politique publique d'intervention foncière paru en 2004, préconisait à juste titre la création d'un établissement public foncier local de manière à relancer l'action publique via un outil foncier spécifique aux mains des collectivités locales. Les élus locaux se sont fortement mobilisés en vue de définir les outils leur permettant de reprendre en main le développement de leur territoire. Prenant conscience de la dimension fondamentale du foncier dans les questions d'aménagement, les décideurs locaux ont créé l'établissement public foncier local Pays basque en décembre 2005 afin d'aider les collectivités locales à maîtriser et à organiser l'aménagement de leur territoire pour en préserver les équilibres. Les activités de l'établissement public foncier s'exercent donc dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles. Le PPI en cours entend répondre étroitement aux attentes des collectivités locales. Il intègre les enjeux forts de développement du Pays Basque en prenant garde de répondre aux problématiques spécifiques à chaque collectivité qu'elles soient à dominante urbaine ou rurale. Il s'agit de favoriser les mécanismes de solidarité territoriale via l'harmonisation des politiques d'aménagement et le soutien aux besoins fonciers des collectivités adhérentes. Il représente pour la période 2009-2013 une capacité d'intervention de 50 millions d'euros soit 10 millions par an. Il serait dommageable que cet EPFL créé par la volonté des élus locaux, qui développe un lien de proximité fort, en particulier avec les petites communes, soit fondu dans un ensemble plus vaste où l'action menée perdra sa spécificité et sa proximité. Elle demande comment elle envisage le maintien des EPFL infra départementaux dans le cadre de la réforme à venir.
Réponse émise le 12 février 2013
Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au Parlement au cours de l'année 2013 a pour ambition d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers, qu'ils soient nationaux ou locaux. Il permettra à cet égard de renouveler le cadre législatif des établissements publics fonciers locaux, qui se sont beaucoup développés ces dernières années, afin de renforcer leur action au service des collectivités. La prise en compte des spécificités des territoires est un enjeu important du projet de loi. C'est pourquoi les modalités d'extension des établissements publics fonciers existants ou de création de nouveaux établissements publics fonciers seront débattues dans un premier temps, lors de la phase de concertation programmée au mois de janvier 2013 à laquelle sera convié l'ensemble des parties prenantes (association des établissements publics fonciers locaux, présidents des établissements publics existants, associations représentatives des collectivités).
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