Martine Lignières-Cassou
Question N° 12888 au Ministère de la culture
Question soumise le 4 décembre 2012
Mme Martine Lignières-Cassou interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la transformation des ZPPAUP en AVAP par les collectivités d'ici au 14 juillet 2015. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont été créées par les lois de décentralisation de 1979. Elles visent à définir en accord entre l'État et les collectivités les modalités de gestion d'un secteur urbain d'intérêt patrimonial. La loi n° 2010-788 dite loi Grenelle du 12 juillet 2010, dans ses articles 28 à 31, définit les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplaceront la ZPPAUP à la date du 14 juillet 2015 (décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et articles L. 642-1 à L. 642-8). Toutes les ZPPAUP devront donc être transformées en AVAP avant cette date. Dans le cas contraire, c'est le régime des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) et des sites (loi du 24 mars 1930) qui s'applique à nouveau. La ville de Pau, comme de nombreuses autres communes, s'est engagée à opérer cette transition. Cependant, au regard de la longueur des études, de leur coûts élevés et des besoins juridiques et financiers nécessaires pour cette transformation, l'échéance du 14 juillet 2015 semble courte. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible d'allonger les délais de mise en œuvre de ces AVAP.
Réponse émise le 9 avril 2013
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.
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