André Chassaigne
Question N° 12891 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la gestion du fonds d'assurance formation VIVEA pour les agriculteurs. Ce fonds de formation a été créé le 30 novembre 2001 par voie de convention entre 4 syndicats représentatifs agricoles : la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs. Deux représentants du Gouvernement siègent au conseil d'administration. Abondé par la contribution formation agriculteurs et entrepreneurs du vivant, collectée par la MSA, ce fonds permet aux agriculteurs et entrepreneurs du vivant de financer tout ou partie de leur formation professionnelle continue. Les 21 comités régionaux et les 54 comités départementaux de VIVEA définissent sa politique de formation au regard des besoins et de l'offre de formation. Les services de VIVEA font en conséquence des choix sur les formations proposées et financées. Aujourd'hui, à la demande de l'État, un tiers des fonds collectés sont affectés à l'obtention du certificat « certiphyto », pour sécuriser l'usage des produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs. En plus de ce « prélèvement obligatoire » sur le fonds VIVEA, certains choix dans la répartition des horaires de formations financées paraissent contestables. Ils pénalisent certaines associations qui organisent des plans de formation pour développer des techniques agricoles alternatives, et l'autonomie dans les systèmes de production. Ces associations demandent plus de transparence dans les choix effectués au sein de VIVEA, et un plus grand respect de la pluralité des organisations représentées. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur les évolutions envisagées dans la gestion du fonds. Il lui demande par ailleurs s'il envisage de donner des orientations aux représentants du Gouvernement au sein du conseil d'administration pour faire progresser la transparence et l'équité dans la répartition des financements.
Réponse émise le 12 février 2013
Le fonds d'assurance formation VIVEA permet aux entrepreneurs agricoles de développer de nouvelles compétences afin d'accompagner l'évolution de leurs exploitations, dans une logique de développement durable. Le conseil d'administration de VIVEA élabore le cadre de la politique de la formation professionnelle continue à destination de ses contributeurs et en définit les orientations générales dans son plan stratégique triennal. Dans ce cadre, les élus VIVEA, au sein de leurs comités territoriaux, définissent leurs priorités de financement au regard des besoins des contributeurs de leurs territoires. Depuis 2009, le fonds d'assurance formation VIVEA connaît un fort développement de son activité. VIVEA a pu satisfaire la demande croissante de formation des professionnels grâce à l'augmentation de son budget composé des contributions et de cofinancements européens. L'ensemble des thèmes de formation a connu, indépendamment du « certiphyto », une augmentation significative des participations aux stages. Au total, la proportion d'exploitants qui participent à des formations est passée de 12 % en 2009 à 21,5 % en 2011. Les organisations agricoles sont représentées au sein du bureau et du conseil d'administration de VIVEA. Elles sont donc associées à la gestion du fonds. La volonté de VIVEA de faire accéder le plus grand nombre à des actions de formation continue est affirmée dans son 4e plan stratégique triennal 2013-2015, en particulier par le développement de sa politique qualité formation. Enfin, VIVEA réaffirme l'enjeu d'accompagnement des agriculteurs par la formation professionnelle continue pour conforter leurs exploitations agricoles en alliant performance économique et performance environnementale.
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