David Habib
Question N° 12892 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la cotisation interprofessionnelle Val'hor 2010 aux professionnels de l'horticulture et du paysage. Car, en effet, l'arrêté du 03 octobre 2011 - portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation - dispose, dans son article 1er, que l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 est étendu à tous les membres des professions constituant l'association Val'hor. Dès lors, certains de ces professionnels sont de fait assujettis à la cotisation interprofessionnelle alors même qu'ils n'ont jamais consenti formellement à adhérer à cette association. Aussi, il souhaiterait savoir quel est le fondement légal qui, au détriment du principe général de liberté, peut imposer une obligation, à tous les professionnels du secteur, même non adhérents, de cotiser au bénéfice de cette association Val'hor.
Réponse émise le 12 février 2013
L'interprofession VAL'HOR est constituée des organisations professionnelles représentatives de l'ensemble de la filière horticole, réparties en trois collèges : - le collège production regroupant la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières, la section horticole de la fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et l'union française des semenciers. - le collège commercialisation regroupant la fédération nationale des fleuristes de France, la fédération nationale des métiers de la jardinerie, la fédération nationale des grossistes en fleurs et plantes et l'association des libres-services agricoles (Floralisa) ; - le collège paysage regroupant l'union nationale des entrepreneurs du paysage et la fédération française du paysage ; Ces organisations professionnelles ont décidé de se réunir en interprofession pour développer la compétitivité de la filière horticole française, en favorisant notamment la gestion des marchés, en adaptant l'offre à la demande des consommateurs et en assurant la promotion des produits nationaux sur le marché national et à l'export. Pour la mise en oeuvre de ces actions collectives, les pouvoirs publics ont, à la demande des professionnels, étendu, par l'arrêté du 3 octobre 2011 et en application de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011. Cette extension, qui court jusqu'au 30 juin 2014, s'applique à tous les professionnels exerçant une activité représentée au sein de VAL'HOR. Le versement à VAL'HOR de la cotisation par tous les professionnels, adhérents ou non à une organisation constitutive de VAL'HOR, est donc une obligation légale. L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime dispose en effet que : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 [...] ».
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