Sandrine Mazetier
Question N° 12899 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la création d'un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Depuis 1987, le fonds européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet d'apporter une aide indispensable à plus de 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Sur la seule ville de Paris, ce programme aide plus de 20 000 personnes. Cependant, la quasi-disposition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats sur les marchés et par là-même une remise en question du programme par sept pays invoquant le principe de subsidiarité. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour de justice européenne a condamné le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks qui ne sont plus suffisants. Si le compromis franco-allemand du 14 novembre 2011 a laissé un répit aux associations pour cette année et 2013, il s'avère que ce programme n'existera plus en 2014. Pour ce faire, il est important qu'un dispositif de remplacement soit voté et mis en place. Dans cette perspective, la Commission européenne a proposé la création d'un nouveau fonds (le FEAD). De fait, il convient désormais de négocier avec nos partenaires européens afin de mettre en place un dispositif permettant d'assurer les besoins des États membres en matière de distribution alimentaire. L'Europe a affiché son objectif de réduire la pauvreté de 20 % à l'horizon de 2020. Pour être atteint, cet objectif doit être fixé par une ligne budgétaire dédiée à l'aide alimentaire qui a prouvé son utilité dans l'insertion et l'inclusion sociale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette ligne budgétaire pour un nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis et sur les avancées de la négociation.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cettee aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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