Françoise Imbert
Question N° 12902 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, depuis 1987, le PEAD, doté de 480 millions d'euros par an, permet d'apporter une aide essentielle à 18 millions d'Européens en détresse sociale, en finançant la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti essentiellement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Dans le département de la Haute-Garonne, le PEAD permet de distribuer plus de 1 100 000 repas par an. Depuis 25 ans, son utilité n'est plus à démontrer, tout comme la gestion efficace et rigoureuse qui en est réalisée par les associations. Pourtant, ce programme devrait être supprimé en janvier 2014. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'obtenir la prolongation du PEAD et sa pérennisation au-delà de 2013 afin de garantir aux Européens qui en ont besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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