Catherine Beaubatie
Question N° 12905 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sinistre subi par l'ensemble de la zone de production de l'AOP «Pomme du Limousin». Les pertes de récolte pour cette année affectent en effet 300 producteurs sur 3 000 hectares de vergers, et le Comité national de gestion des risques en agriculture a rendu un avis favorable sur l'ensemble des demandes de reconnaissance de calamités agricoles présentées par 24 départements dont la Haute-Vienne. Cependant, ce comité a refusé d'accorder un relèvement exceptionnel de 35 % à 50 % d'indemnisation pour les pertes excédant 70 % aux producteurs de l'AOP «Pomme du Limousin», dans l'attente de connaître les tonnages définitifs de la récolte 2012. Or les représentants de son ministère et de celui des Finances doivent décider si cette hausse exceptionnelle sera accordée ou non. Compte tenu de l'ampleur du sinistre et de ses conséquences sur les 2 000 emplois générés par cette filière, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La France a connu au mois d'avril 2012 un épisode de gel qui a causé des dommages sur différentes productions dont les vergers de la zone appellation d'origine protégée pommes du Limousin. Afin de tenir compte de cette situation préoccupante des producteurs de fruits, à l'initiative du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a tenu une réunion spéciale dès le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements de la région Limousin ont alors été reconnus pour les pertes en arboriculture dues au gel des 16 et 17 avril 2012. Lors des séances du 10 octobre et du 12 décembre 2012, d'autres départements ont transmis leur demande, ce qui porte à 48 le nombre des départements reconnus en calamité agricole à la suite d'un des épisodes de gel des 9, 10 ou 17 avril 2012. Comme le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'y était engagé, la mise en oeuvre d'un taux majoré pour les pertes de récolte supérieures à 80 % a été adoptée. Les producteurs de fruits répondant à ce critère bénéficieront d'un taux d'indemnisation de 50 % contre 35 % habituellement. Dans l'attente de la publication de l'arrêté interministériel, le ministre chargé de l'agriculture a délégué à l'issue du CNGRA du 13 septembre 2012 et du CNGRA du 12 décembre 2012, un montant de 9,5 millions d'euros calculé sur les taux actuels d'indemnisation. Il sera complété ultérieurement par le versement relatif à la tranche d'indemnisation majorée. La modernisation de l'aval de la filière pommes si importante et emblématique pour la région Limousin pourrait être accompagnée dans le cadre du contrat de plan État-région, à travers des actions sur les moyens et les standards d'expédition.
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