Philippe Folliot
Question N° 12907 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude croissante des buralistes en France et plus particulièrement celle des buralistes situés en région Midi-Pyrénées, proche de l'Espagne et de l'Andorre. En effet, le commerce et la fiscalité du tabac sont libres selon les pays entraînant ce qu'on pourrait appeler « le tourisme fiscal » (le paquet de cigarette coûte 2,80 euros en Andorre, 4,80 euros en Espagne et 6,60 euros en France). Ce marché parallèle qui ne fait que s'accroître renforce les disparités entre les buralistes français et ceux des pays voisins symbolisé par le développement d'un marché déloyal, d'une perte grandissante pour les buralistes français (5 000 buralistes ont perdu leur emploi en France). Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 19 novembre 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes depuis 2003. Les augmentations des prix intervenues les 1er octobre 2012 et 15 juillet 2013 s'accompagnent de mesures fortes visant à préserver la rémunération des buralistes, et particulièrement pour ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle du taux de rémunération liée à la vente de tabac, qui sera porté progressivement de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac. Il reconduit par ailleurs les diverses aides à l'activité ou à la reconversion prévues dans les deux premiers contrats, en privilégiant notamment les débitants implantés dans des départements frontaliers ou ceux en difficulté. A titre d'illustration, le chiffre d'affaires des débitants de la région Midi-Pyrénées est passé de 566 M€ en 2002 à 691 M€ en 2011, soit une hausse de 22,08 %, le chiffre d'affaires par buraliste étant quant à lui en augmentation de 55,19 % sur cette période. Sur cette même période, la rémunération moyenne a augmenté de 64,74 %, et de 66,64 % en intégrant les aides des contrats d'avenir. Par ailleurs, le 3e contrat d'avenir consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 €. Enfin, ce contrat réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites sous toutes leurs formes (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de 400 tonnes de tabac illicite en moyenne. En 2012, des actions coordonnées transnationales ont été programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles de la contrebande, et sanctionner les infractions aux règles de circulation du tabac. Par ailleurs, le nouveau plan douanier de lutte contre la contrebande de tabac renforce les actions visant le fret express et postal lié aux achats sur internet ainsi que la capacité d'analyse et de traçabilité des tabacs saisis par les services de contrôle. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, notre politique de santé publique.
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