M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure d'obtention de l'Indication géographique protégée du jambon de Vendée. Ce dossier est en cours depuis 2003. L'Institut national des appellations d'origine a validé le cahier des charges fin 2011 et le plan de contrôle en septembre dernier. Seules manquent désormais les signatures des ministres compétents avant parution au Journal officiel et transmission à la Commission européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle il compte viser ce dossier, très important pour le département de la Vendée et pour son économie.
Le Comité national des indications géographiques protégées (IGP), labels rouges (LR) et spécialités traditionnelles garanties (STG) de l'institut national de l'origine et de la qualité, lors de sa séance des 10 et 11 janvier 2012, s'est prononcé en faveur de la reconnaissance en IGP de la dénomination « Jambon de Vendée ». Le plan de contrôle associé à son cahier des charges a été approuvé le 20 septembre 2012, permettant l'homologation de cette nouvelle IGP au niveau national. Cependant, une disposition analogue à celle présente dans le cahier des charges du « Jambon de Vendée » concernant l'origine de la matière première ayant été récemment contestée par un État membre dans le cadre d'un autre dossier lors de la procédure d'opposition communautaire, il n'est pas apparu possible de transmettre en l'état ce dossier à la Commission européenne pour enregistrement. En conséquence, le Comité national des IGP/LR/STG a décidé lors de la réunion de la commission permanente du 12 décembre 2012, que l'ensemble des cahiers des charges concernés par cette disposition serait modifié. Ils seront réexaminés par le Comité national le 24 janvier 2013.
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