Dominique Potier
Question N° 12910 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le fonctionnement du programme Leader (Liaison entre action de développement de l'économie rurale). Cet outil a montré, sur le terrain, sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme Leader est devenu une ressource-clé du développement local. Néanmoins, les équipes techniques du GAL font face à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. La longueur et la complexité des circuits, les défaillances de pilotage, le poids des contrôles et le manque de moyens humains sont autant de dysfonctionnements qui nuisent à la réalisation des projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. En moyenne, il faut compter 132 jours entre la date de demande de paiement et le paiement effectif. Ce délai s'ajoutant aux autres, il faut parfois un an voire deux entre la naissance d'un projet et son financement réel. Si le programme Leader représente un levier financier précieux - d'autant plus en période de pénurie de fonds publics - il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. À cet effet, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées (transfert aux régions, contrats cadres, cofinancement associé avec les GAL...) afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds Leader, sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale.
Réponse émise le 7 mai 2013
1- Pour mémoire, la méthode Leader (Liaison Entre Action de Développement de l'Économie Rurale) est issue de l'expérience de trois générations de programmes d'initiative communautaire (PIC). Dans le cadre de la programmation 2007- 2013, Leader est devenu un axe à part entière du règlement développement rural (RDR). Cette évolution résulte de la volonté de la Commission européenne de promouvoir une plus grande territorialisation du développement rural en facilitant la mise en oeuvre de stratégies locales intégrant de nouvelles problématiques, notamment agricoles, sylvicoles et environnementales. 2- À la différence des autres axes de programmation de développement rural (Axe 1- compétitivité des secteurs agricole et forestier ; Axe 2 - environnement et espace rural ; Axe 3 - Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale), Leader est un axe méthodologique qui vise à mettre en oeuvre des programmes de développement rural au travers des principes suivants : un ensemble d'acteurs publics et privés représentatifs d'un territoire, une cible multisectorielle, un comité de programmation composé de 50 % au moins d'acteurs du secteur privé, un « territoire Leader » pouvant mener des actions communes avec d'autres territoires de projet en France ou à l'étranger. Une des richesses de l'axe Leader du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) vient de la mobilisation d'acteurs publics et privés représentatifs d'un territoire, regroupés au sein d'un groupe d'action locale (GAL). De cette multiplicité d'intervenants, il résulte également une mise en oeuvre un peu complexe en raison du grand nombre d'acteurs impliqués dans la « chaîne de gestion ». En application de la réglementation communautaire, le financement du FEADER intervient en contrepartie de fonds publics nationaux versés au bénéficiaire. Dans le cadre de LEADER, les financeurs nationaux représentent souvent plus de deux partenaires financiers, comme des collectivités, ce qui peut allonger les délais de paiement. 3- Il ressort des analyses réalisées au sujet de l'axe Leader, que des difficultés sont apparues en début de programmation en raison, notamment, des changements intervenus dans les modalités de gestion par rapport à la période de programmation précédente. De surcroît, des retards dans le développement de l'outil informatique OSIRIS ont aussi pu entraver le circuit de gestion en début de programmation. Des solutions ont été mises en place afin de répondre à ces difficultés. Au niveau de l'agence de service et de paiement (ASP), le choix d'un paiement associant les participations publiques nationale et communautaire permet d'accélérer les versements. Toutefois, cette option n'étant que rarement choisie par les collectivités territoriales, il est important de la promouvoir auprès des élus. Les groupes d'action locale ont, par ailleurs, la possibilité de demander une plus grande délégation dans le traitement préparatoire des paiements. Enfin, certaines pistes d'amélioration ont été définies suite à la mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, conduite au printemps 2010, telles que le recrutement de 29 équivalents temps plein, fin 2010, afin de renforcer les services instructeurs et résorber, en premier lieu, les stocks éventuels de dossiers. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) continue à oeuvrer afin de répondre aux difficultés rencontrées par les acteurs du circuit de gestion de l'axe de programmation Leader. Un outil de suivi des délais a été déployé par l'ASP, ce qui a permis de vérifier que les délais moyens tendent effectivement à diminuer. La nécessaire simplification de la gestion reste l'un des enjeux fondamentaux de la prochaine programmation, en particulier en cas de financement pluri-fonds des projets LEADER.
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