Jean-Jacques Urvoas
Question N° 12940 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules, telles qu'elles résultent de la réforme entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Il l'interroge d'abord sur le caractère obligatoire ou facultatif de la mention sur la partie droite de la plaque du numéro du département, surmonté du logo de la région correspondant à ce numéro. En substance, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules se contente de stipuler que chaque immatriculation « se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettre, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Exemple : AA-111-AA », sans évoquer la moindre obligation de faire figurer sur la plaque un numéro de département ni le logo régional correspondant. Il lui demande, d'autre part, si un automobiliste peut le cas échéant décider d'inscrire sur la plaque avant de son véhicule un numéro de département différent de celui figurant sur la plaque arrière.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Le SIV repose sur l'attribution d'un numéro à vie pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à son entrée dans la filière de destruction. À cet égard, et pour la plupart des véhicules, l'annexe VII de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules précise que le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif se compose de deux lettres suivies de trois chiffres, suivis de deux lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets. Par ailleurs, l'arrêté du 9 février 2009 fixe les caractéristiques techniques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. L'article 9 indique que les plaques d'immatriculation « doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ». Le même article précise que « lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière ».
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