Michel Pajon
Question N° 12942 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la garantie des émissions que réalisera entre 2013 et 2016 Banque PSA-Finance. Cette garantie est fondamentalement une bonne chose : les financements octroyés en 2011 par cet établissement ont permis la vente de plus de 840 000 véhicules, c'est-à-dire d'un quart des véhicules vendus par PSA-Peugeot Citroën. Cette filiale est donc stratégique pour PSA, qui connaît on le sait une baisse sensible de parts de marché. La dégradation de la note de Banque PSA-Finance par Moody's au mois d'octobre 2012, la faisant passer de Ba2 à Ba3, n'était d'ailleurs pas le signe d'une fragilité de cet établissement, mais la conséquence de la dégradation de la note de PSA-Peugeot Citroën, comme cela a très justement été souligné. En outre, l'octroi de cette garantie ne se fera pas sans contreparties : le projet de loi mentionne une réforme de la gouvernance de PSA, et des engagements de la part du groupe Peugeot en matière de versement de dividendes et de rémunération des dirigeants. Ces mesures, qui sont très positives, ne sont pas clairement explicitées, le projet de loi renvoyant à une future convention entre l'État et le groupe Peugeot. Il lui demande donc de détailler ces mesures et de préciser si elles s'appliqueront également au sein des filiales du groupe Peugeot.
Réponse émise le 22 octobre 2013
L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a autorisé le ministre chargé de l'économie à octroyer à titre onéreux la garantie de l'Etat aux émissions réalisées par Banque PSA Finance, filiale du groupe PSA, entre 2013 et 2016 pour un encours maximal de 7 milliards d'euros en principal. En application de la loi de finances et conformément à la décision du 11 février 2013 de la Commission européenne autorisant une garantie temporaire d'un plafond maximal de 1,2 milliard d'euros en principal, une convention de garantie temporaire a été conclue entre l'Etat et PSA. Par cette convention, PSA s'est engagé à ne procéder à aucune distribution de dividendes sans l'accord préalable de l'Etat. PSA et ses filiales ne pourront consentir aucune rémunération variable aux membres du Directoire de PSA, sans l'accord préalable de l'Etat. Ces dispositions seront maintenues dans la convention de garantie définitive qui devrait être conclue prochainement, à la suite de la décision d'autorisation définitive de la Commission du 29 juillet 2013.
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