Michèle Tabarot
Question N° 12954 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation des découverts bancaires. Bien que des efforts aient été faits par les banques en ce qui concerne les agios, le problème de la facturation des dépassements d'autorisation reste souvent une difficulté lourde pour certains de nos concitoyens. De nombreuses associations de consommateurs ciblent régulièrement ce problème et vont jusqu'à estimer que, parfois, le coût payé par le client en cas de dépassement du découvert autorisé peut être supérieur au coût de l'achat qui a conduit à ce dernier. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur ce constat, ainsi qu'éventuellement les démarches qui pourraient être engagées pour en atténuer les effets.
Réponse émise le 13 août 2013
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.
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