Jacques Valax
Question N° 12976 au Ministère du budget
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un observatoire de marchés parallèles. Le prix du tabac relevé au 1er janvier 2012 montre une forte disparité sur le même paquet de cigarettes : France 6,60 euros, Espagne 4,80 euros, Andorre 2,80 euros. Les Douanes en Midi-Pyrénées ont saisi en 2011, 1,6 tonne de tabac pour 461 affaires. En 2012, elles ont déjà saisi 2 tonnes pour 536 affaires. D'après une étude réalisée par KPGM, le marché parallèle ne cesse de s'accroître. Il représenterait à ce jour près de 21 % du marché suivant une étude réalisée par KPGM. Le développement de ce marché parallèle inquiète les buralistes notamment dans les zones frontalières et en Midi-Pyrénées en créant une concurrence déloyale et en affaiblissant le réseau. Il diminue les rentrées fiscales de l'État. Les buralistes et notamment la Chambre syndicale des buralistes du Tarn souhaitent la mise en place d'un observatoire du marché parallèle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 16 juillet 2013
La lutte contre le trafic illicite des produits du tabac constitue l'un des objectifs essentiels du Gouvernement français. Elle vise non seulement le démantèlement des organisations de fraude relevant du crime organisé, mais également l'action contre les activités illégales de moindre importance telles que les ventes à la sauvette sur la voie publique ou les achats effectués par les particuliers au-delà des quantités compatibles avec un usage personnel, dans les pays limitrophes où les prix sont inférieurs à ceux pratiqués en France. Dans ce cadre, les services douaniers saisissent chaque année depuis 2010, en moyenne, 400 tonnes de tabac de contrebande. Le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment l'élargissement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle et la poursuite des saisies dans le fret express et postal. Il faut souligner que les services douaniers réalisent aussi de nombreuses saisies de tabac litigieux sur le territoire national, à l'aide des nouvelles unités de maîtres-chiens spécialisées dans la recherche du tabac, abondées en 2012 de quatre équipes supplémentaires. La création d'un observatoire du marché parallèle pourrait être étudiée dans ce cadre. Il convient toutefois de préciser que le ministère du budget a déjà réalisé en septembre 2011 une étude faisant ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart des produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux. D'autres initiatives ont également été engagées et qui concourent directement à la réalisation de cet objectif de suivi du marché parallèle du tabac. Il s'agit notamment de la mise en place d'un programme d'analyse des cigarettes et des tabacs saisis par le service commun des laboratoires (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). De même, un système de marquage et de traçabilité des cigarettes sera mis en place en France, dès que les normes de ce système, qui sont en cours de fixation à l'échelle européenne, dans le cadre d'une directive en cours de négociation, seront arrêtées. Cela devrait concourir à réduire le développement du marché parallèle du tabac.
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