Jean-Louis Destans
Question N° 12977 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et quant à la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013. Ainsi, une contribution aux aménagements urbains ne peut plus être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Par conséquent, de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants ont à présent des difficultés pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l'absence d'aides du FISAC. Il rappelle que les commerces de nos villages sont un facteur de lien social important, indispensable à la vie de nos communes. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées par la baisse de l'enveloppe et rappellent leur attachement aux mesures en faveur du développement du commerce et de l'artisanat. Alors que le dispositif FISAC a montré son efficacité pour l'aménagement de nos territoires, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'élargir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants. De manière plus générale, il aimerait connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Réponse émise le 26 février 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC a été réalisée, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. S'agissant de la ressource fiscale des chambres de métiers et de l'artisanat, le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'État. L'impact financier pour le réseau des chambres reste d'une ampleur limitée. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la ressource fiscale du réseau a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation constatée. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié l'article 1601 du code général des impôts afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution sensible, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manoeuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises.
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