Christian Paul
Question N° 12979 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conclusions à tirer des rapports annuels relatifs à l'exercice 2011 de la Cour des comptes européenne. En effet, ces rapports ont révélé des dysfonctionnements dans la surveillance douanière au niveau national en 2011. Les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités n'étaient que partiellement efficaces. En ce qui concerne la France, la Cour a relevé au point 2-20-a des problèmes d'application de taux de droit préférentiel. Au point 2-20-c, elle a relevé des problèmes d'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier. Au point 2-20-d, elle a relevé des problèmes d'analyse du risque appliqué au stade de l'importation. Enfin, au point 2-20-e, la Cour a relevé des problèmes de traitement des coûts du fret et de l'assurance. Au vu de ce constat, il lui demande quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour faire face à ces imperfections.
Réponse émise le 13 août 2013
La Cour des comptes européenne, dans son rapport annuel relatif à l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011, a fait apparaître des insuffisances affectant la surveillance douanière au niveau national, s'agissant de l'application de taux de droit préférentiels, de l'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier, de l'analyse du risque appliquée au stade de l'importation et du traitement des coûts du fret et de l'assurance. En ce qui concerne l'application de taux de droit préférentiels, les autorités françaises contestent les conclusions de la Cour. En effet, l'article 74-2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) dispose que « le respect des dispositions est présumé, à moins que les autorités douanières n'aient des raisons de croire le contraire ». Dans la mesure où la non manipulation est présumée, le déclarant n'est pas tenu de présenter de preuve de façon systématique et l'absence d'une telle preuve ne permet pas de conclure au non-respect de l'article 74 des DAC. Sur l'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier, la Cour estime que la fréquence des audits en France fait peser un doute sur l'efficacité des contrôles. Sur les cinquante entrepôts douaniers sélectionnés par la Cour, seuls deux n'ont jamais été audités par les services douaniers, ce qui représente une part très faible. En outre, la fréquence n'est pas le seul déterminant de l'efficacité des contrôles. Enfin, l'informatisation en 2013 du processus de délivrance des autorisations d'entrepôt douanier par le biais de la télé-procédure SOPRANO entraînera en tout état de cause un réexamen des autorisations d'entrepôt douanier déjà délivrées. S'agissant de l'analyse du risque appliquée au stade de l'importation, selon la Cour, le système de dédouanement ne comporte aucun élément aléatoire pour sélectionner les déclarations à soumettre aux contrôles et, par ailleurs, seulement 9,2 % des déclarations jugées à risque ont ensuite fait l'objet d'un contrôle correspondant. Plusieurs mesures ont été prises par la DGDDI qui répondent à ces observations. Sur le premier point, la sélection aléatoire automatisée a été implantée dans le système de dédouanement en ligne le 8 décembre 2011. Sur le second point, la DGDDI a modifié depuis les circuits de contrôle des déclarations en douane afin d'améliorer le ciblage des risques. Ainsi, le gouvernement français a pris les mesures de correction nécessaires. S'agissant du traitement des coûts du fret et de l'assurance, les anomalies relevées par la Cour sont sans incidence sur la collecte des ressources propres traditionnelles. Enfin, le Premier ministre a confié, le 31 mai dernier, une mission au sénateur Richard YUNG sur le sujet de l'union douanière. L'objectif est d'envisager une plus grande coopération entre les administrations douanières des vingt-sept, en vue d'évoluer vers une union douanière plus intégrée. Cette approche plus intégrée peut s'appliquer à divers domaines, tels que la délivrance des renseignements contraignants en matière tarifaire notamment. Cette mission s'articule avec la refonte du code des douanes de l'Union adopté en trilogue. Ce code refondu entrera en vigueur le 1er mai 2016. Il a pour objectif d'adapter le Code au contexte et aux exigences de la logistique internationale et aux attentes des opérateurs en terme de compétitivité (dématérialisation des procédures, dédouanement simplifié entre autres).
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