Edouard Philippe
Question N° 12990 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Edouard Philippe attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le processus de consultation des communes de la Communauté de l'agglomération havraise, de la communauté de communes de Saint-Romain de Colbosc et de la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval en vue de la fusion de ces 3 EPCI. Les conditions prévues par la loi ont été réunies à cet effet : la majorité des 54 communes concernées a émis au cours de l'année 2011 un avis favorable sur le périmètre envisagé pour la fusion et la CDCI a formulé un avis favorable en décembre 2011 sur le schéma départemental qui reprenait ce projet. Après que les statuts du nouvel ensemble ont fait l'objet d'une élaboration concertée entre les maires, les présidents des trois EPCI concernés ont saisi le préfet afin qu'un arrêté de périmètre soit signé et que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l'opportunité de la fusion. Le Préfet s'abstient pourtant depuis juillet 2012 de prendre cet arrêté, sans qu'aucune raison légale ne soit avancée. Vivement souhaitée par une large majorité des élus de ces territoires, la possibilité de délibérer très prochainement sur l'arrêté de périmètre et les statuts permettrait d'aboutir à une fusion dès 2013, conformément au processus et aux modalités mises en place par la loi. Mme le ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique s'étant maintes fois prononcée en faveur des regroupements soutenus par les EPCI, il souhaite connaître le calendrier du lancement effectif de ce processus de consultation des communes.
Réponse émise le 9 mai 2017
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le préfet de la Seine-Maritime a arrêté le 22 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) sur le fondement des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le schéma mentionnait la fusion de la communauté d'agglomération havraise (CODAH) avec les communautés de communes du canton de Criquetot l'Esneval et de Saint-Romain-de-Colbosc, dénommée depuis Caux Estuaire. Pour autant, face à l'avis défavorable émis par l'organe délibérant de la communauté de communes Caux Estuaire ainsi que par les conseils municipaux de ses communes membres, le représentant de l'Etat dans le département a décidé de ne pas donner suite à cette fusion, dans l'attente d'une proposition d'évolution de périmètre emportant l'adhésion de la majorité des élus de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale concernés. A l'occasion de la mise en œuvre de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la préfète de la Seine-Maritime a proposé, dans le cadre du projet de schéma présenté à la CDCI, la fusion de la CODAH avec la communauté de communes du canton de Criquetot l'Esneval. Les deux amendements présentés en CDCI pour modifier ce périmètre n'ayant pas obtenu la majorité requise, la préfète a arrêté, le 31 mars 2016, un schéma mentionnant la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. L'arrêté de projet de périmètre pris en application du SDCI et soumis à la consultation des organes délibérants des communes concernées, conformément au III de l'article 35 de la loi NOTRe, n'a pas recueilli la majorité qualifiée requise. Or, aux termes du III de cet article L. 5210-1-1, « La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. » En droit, la préfète aurait pu saisir la CDCI pour passer outre l'avis défavorable de la commune du Havre et poursuivre le projet de fusion, mais conformément aux instructions ministérielles invitant à n'engager des procédures de "passer outre" que lorsque les évolutions de périmètre étaient rendues obligatoires par la loi, elle a décidé de ne pas faire usage de cette faculté. Aucun des deux EPCI à fiscalité propre concernés n'étant dans l'obligation de fusionner, elle a décidé de prendre en compte l'opposition exprimée par les élus de ne pas donner suite au projet de fusion.
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