Jean-Pierre Decool
Question N° 12991 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une compétence par un syndicat à vocation multiple sur une partie de ses communes membres alors que cette même compétence est exercée, pour les autres communes du territoire, par un autre établissement de coopération intercommunale auquel elles adhèrent. Si tel est le cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élus de ces dernières communes peuvent prendre part aux votes concernant ces compétences.
Réponse émise le 26 mars 2013
Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qualifié de syndicat « à la carte ». Le syndicat exerce alors chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant transféré les compétences en cause. L'article L. 5212-16 du CGCT détermine les règles particulières applicables en pareil cas qu'il s'agisse des règles spécifiques de fonctionnement, de représentation des communes, de participation au vote, du transfert et de la reprise de compétences, de fixation des contributions communales. S'agissant de la participation des délégués au comité syndical, l'article L. 5212-16 susmentionné prévoit que tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération. Le président prend, quant à lui, part à tous les votes.
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