Jean Glavany
Question N° 12996 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions concrètes de l'application du statut particulier d'Alsace-Moselle pour le financement des cultes. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer le montant précis des crédits prévus dans le budget de son ministère tel que voté en loi des finances initiale pour 2013 pour ce financement, le nombre de « ministres des cultes » dont les postes sont ainsi financés et leur répartition selon les différentes religions. Il souhaite aussi être informé des conditions dans lesquelles ce corps des ministres des cultes rémunérés par l'État a pu compenser ses départs à la retraite depuis 10 ans et en particulier, si la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été appliquée en la circonstance. Il lui demande de lui préciser si la « crise de la vocation » constatée à travers notre pays se traduit aussi dans les trois départements concernés et, dans l'affirmative, si cela a eu des conséquences sur les personnels recrutés et lesquelles.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le montant des crédits inscrits au titre du ministère de l'intérieur dans la loi de finances initiale pour 2013 pour le financement des cultes statutaires d'Alsace et de Moselle s'élève à un total de 60 655 419 euros dont 58 366 886 euros destinés à couvrir les pensions et les rémunérations d'activité des ministres du culte. Le plafond d'emplois correspondant est fixé à 1397 ETPT ( équivalents temps plein travaillé ), ces emplois se répartissant à 74 % pour le culte catholique, 22 % pour les cultes protestants et 4 % pour le culte israélite. Le nombre des effectifs budgétaires est stable depuis plusieurs années, après que 800 emplois de ministres du culte catholique ont été supprimés entre 1989 et 2006. La diminution des vocations religieuses ne se traduit pas nécessairement par une diminution des effectifs budgétaires, puisque ceux-ci peuvent être pourvus par des laïcs exerçant des fonctions d'aumônerie.
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