François Brottes
Question N° 13005 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie au fioul domestique. Tous les distributeurs de fioul domestique ont opté pour des actions coordonnées à travers des structures collectives auprès desquelles les distributeurs ont transféré leurs obligations ou agissent indépendamment. Le nombre de distributeurs de fioul agissant indépendamment est faible puisqu'ils sont, à ce jour, moins d'une centaine sur plus de 1 800. L'évolution réglementaire du dispositif a notablement renforcé les exigences administratives pour la présentation des dossiers auprès du seul service désormais habilité à leur traitement, le pôle national. Plusieurs entreprises concernées par le dépôt individuel de demandes de certificats d'économies d'énergie se heurtent à des difficultés de traitement. Il s'écoule désormais plus de six mois avant que ces dossiers ne soient instruits. Ce délai est devenu un problème considérable pour les demandeurs car ces derniers investissent d'importantes sommes d'argent pour alimenter le processus d'incitation mais ne peuvent espérer voir leurs démarches aboutir que plusieurs mois après avoir financé les actions tendant à réaliser des économies d'énergie. En outre, la garantie de la recevabilité des dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie n'est pas certaine. Ces délais particulièrement longs, auxquels s'ajoute une trop grande incertitude quant à l'aboutissement des dossiers, placent les entreprises dans une situation financière délicate et les conduisent à ralentir ou même à stopper leurs actions. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le processus de délivrance des certificats d'économies d'énergie.
Réponse émise le 6 août 2013
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) impose aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie choisissent les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Les fournisseurs d'énergie ont également la possibilité d'acquérir des certificats auprès d'autres acteurs qui peuvent en obtenir en contrepartie des opérations qu'ils ont menées, comme les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Il est en place depuis le 1er juillet 2006, et a été prorogé pour une deuxième période : celle-ci a débuté le 1er janvier 2011, avec un objectif de 345 TWh sur la période 2011-2013, soit une multiplication par plus de six des ambitions de la première période. Depuis le 1er octobre 2011, le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), service à compétence nationale créé au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, est en charge de l'instruction des demandes de CEE et d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie pour l'ensemble de la France. Dès sa création, le PNCEE a hérité d'une situation d'engorgement des demandes. En parallèle de ce stock existant et d'un nombre important de nouvelles demandes, le PNCEE a fonctionné en sous-effectif pendant l'année 2012. Les délais d'instruction des demandes de CEE et des plans d'actions d'économies d'énergie ont en conséquence été allongés. Malgré cette situation, le PNCEE a déjà procédé à la délivrance d'environ 60 % des CEE demandés par les acteurs. Les effectifs du PNCEE ont été partiellement complétés au premier semestre : les délais de traitement des demandes seront réduits d'ici septembre 2013. Par ailleurs, pour permettre aux acteurs de mieux apprécier la recevabilité de leurs demandes, le PNCEE diffuse de nouveaux outils d'accompagnement, et notamment des guides d'élaboration d'un plan d'actions d'économies d'énergie et de constitution d'une demande de certificats d'économies d'énergie. Enfin, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a engagé la phase de préparation de la troisième période des CEE, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui était soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux ont également été versés au débat national sur la transition énergétique. Enfin, le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. La troisième période affichera un objectif plus ambitieux, d'au moins 200 TWh cumac, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple, avec notamment la création d'un comité professionnel obligé unique de la filière fioul. Afin d'assurer la continuité du dispositif dans l'attente des conclusions de l'ensemble de ces travaux, le ministre a annoncé le 15 mai 2013 qu'une période transitoire, avec un objectif contraignant et une première série de simplifications administratives, sera mise en place dès le 1er janvier 2014 et jusqu'au début de la troisième période. L'ensemble de ces démarches permettra de faire du dispositif des certificats d'économies d'énergie un outil majeur de la transition énergétique en constituant un levier de financement de tous types d'investissements d'efficacité énergétique, aussi bien actifs que passifs.
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