Christophe Priou
Question N° 13017 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains inconvénients du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le scrutin de liste plurinominal est justifié dans les communes rurales où les personnalités des candidats comptent davantage que les étiquettes politiques. À l'inverse, dans les communes littorales, notamment balnéaires, une partie importante du corps électoral est constituée de résidents occasionnels ou retraités venus des villes et habitués à voter pour une liste entière selon l'étiquette politique. Ils ne connaissant donc pas suffisamment les candidats locaux. Aussi l'absence de proportionnalité dans la constitution des conseils municipaux de ces petites villes littorales peut empêcher toute expression différente ou divergente au sein du conseil. Cette privation de représentation est ressenti souvent comme nuisible à l'expression démocratique localement. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, il est prévu d'instaurer une dose de proportionnelle afin de garantir dans ces communes une réelle représentativité tout en maintenant les mécanismes permettant de dégager une large majorité municipale.
Réponse émise le 30 avril 2013
Afin de faire évoluer la démocratie communale et intercommunale, le projet de loi n° 166 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté le 17 avril dernier, prévoit d'abaisser le seuil de population, au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants. Cette mesure répond à la nécessité de garantir une meilleure représentativité tout en améliorant la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants.
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