Michel Vergnier
Question N° 13020 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité d'une révision de la carte d'immatriculation des équidés. La réglementation actuellement en vigueur oblige tout acheteur d'un cheval à déclarer le changement de propriétaire dans les 8 jours suivant l'achat de l'animal, ceci afin de sécuriser les transactions et connaître le nouveau propriétaire en cas d'accident, litige, etc. impliquant l'animal. Si cette formalité n'est pas accomplie, des amendes sont prévues par l'article R215-14 du Code rural. Or il s'avère que dans de nombreux cas, les changements de propriétaire ne sont pas signalés. Ainsi en cas de litige, ou de maltraitance de l'animal, c'est le particulier dont le nom est encore inscrit sur la carte d'immatriculation qui peut se retrouver impliqué. Par ailleurs, un cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas à jour ne peut certes pas être engagé en course, mais cette disposition n'existe pas pour les compétitions équestres. Compte tenu des remontées du terrain sur le sujet, il semblerait que les dispositions légales concernant l'achat d'un équidé et son suivi ne soient pas prises en compte de façon claire et efficace et de nombreux éleveurs demandent qu'une révision de la carte d'immatriculation soit opérée afin de pallier ces difficultés. Aussi, il lui demande quelle réflexion est possible en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La carte d'immatriculation est délivrée par l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour chaque équidé détenu en France. Ce document permet d'assurer un suivi de la propriété de l'animal. Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cet institut doit être informé du changement de propriétaire de l'équidé par le nouveau propriétaire. En ce sens, le nouveau propriétaire doit retourner à l'IFCE la carte d'immatriculation de l'animal endossée par l'ancien propriétaire. A défaut, le nouveau propriétaire encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Par ailleurs, le code des courses interdit l'engagement de tout cheval dont la carte d'immatriculation n'est pas tenue à jour. Une telle interdiction n'existe pas en ce qui concerne les compétitions équestres et il appartient aux représentants de la filière sportive d'en décider le cas échéant. Dans le cadre de l'adaptation en cours de divers arrêtés d'application du CRPM, il est envisagé une démarche volontaire de l'ancien propriétaire visant à informer l'IFCE du changement de propriété, parallèlement à l'obligation d'information qui incombe au nouveau propriétaire. Au cours de l'année 2013, une réflexion sera menée, en concertation avec l'ensemble de la filière équine, afin de renforcer notamment le contrôle du respect des obligations inhérentes au changement de propriétaire d'un équidé.
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