Philippe Vitel
Question N° 13022 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage de palmipèdes à foie gras. L'Europe contraint plusieurs filières d'élevage à réaliser des investissements non productifs, qui pèsent sur la compétitivité et ne peuvent être réalisés sans soutien de l'État. Pour aider les éleveurs pionniers, la filière palmipède gras avait obtenu une enveloppe de 5,6 millions d'euros en 2011; cette somme était passée sous les 2 millions d'euros en 2012. La dynamique engendrée en 2011 a porté ses fruits. Elle a permis de mettre aux normes un quart du parc. La baisse de l'enveloppe 2012 a ralenti le mouvement. L'interruption des aides en 2013 le stopperait avec le risque de ne pas être au rendez-vous de 2015. Pour mettre aux normes 25 % du parc en 2013, soit 400 000 places de gavage, avec un taux de 30 % de d'aide, la filière a demandé 8,2 millions d'euros (soit 21 euros la place). Cet accompagnement apparaît indispensable, pour rester incitatif dans la procédure de mise aux normes et ainsi protéger un des fleurons de notre patrimoine gastronomique. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 janvier 2013
La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne, a rempli cet objectif en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011 et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'année 2013, l'effort de mise aux normes doit se poursuivre. La Commission européenne suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a donc décidé de maintenir un dispositif d'accompagnement des éleveurs au sein du budget de FranceAgriMer (FAM), en prévoyant qu'une partie des crédits d'intervention alloués à cet établissement soit réservée à la filière canard gras. Il a toutefois fallu procéder à certains arbitrages, tenant compte des diverses échéances incombant à chaque filière (mise aux normes dans le secteur du porc, fin du régime des quotas laitiers...) et de leur situation économique (situation très difficile des abattoirs, besoin de structuration d'une filière chèvre très fragilisée...). Dans ce cadre, il a ainsi été décidé d'attribuer une enveloppe de 0,5 millions d'euros à la mise aux normes des bâtiments de gavage des palmipèdes en 2013. Afin d'utiliser au mieux cette dotation pour l'année 2013, les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à mener des discussions avec les représentants professionnels de la filière afin de les aider, s'ils le souhaitent, à redéfinir, dans le cadre de FAM, les modalités d'attribution de cette aide à la mise aux normes. Cela peut passer par exemple par la définition de critères de priorité permettant de cibler les producteurs qui en ont le plus besoin, ou par la baisse du taux de subvention afin d'accompagner le plus grand nombre possible d'exploitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.