Valérie Boyer
Question N° 13032 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de licenciement de l'entreprise EON, groupe énergétique allemand, qui a acquis les actifs de la société française, SNET. À l'heure actuelle, il est indispensable que la France puisse associer la sécurité de l'alimentation électrique, l'équilibre du réseau électrique et surtout une stabilité des prix de l'électricité pour tous les Français. Or le charbon, présent dans notre sol, reste bien moins cher que le gaz importé. Alors que le Gouvernement n'a pas dit un mot à la conférence sur le thermique à flamme, il est temps d'avoir une politique énergétique claire, notamment concernant l'avenir des centrales à charbon. Aussi, elle l'interroge au sujet de la fermeture, par le groupe EON, de différents sites et la suppression en France de 530 emplois alors que le groupe fait de larges bénéfices en Allemagne. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour préserver ces emplois sur le territoire français ? Elle demande s'il ne serait pas nécessaire de nommer un expert indépendant pour vérifier le bien-fondé de ce projet de licenciement.
Réponse émise le 30 avril 2013
E. ON, qui possède sept tranches charbon en France, a annoncé la fermeture de cinq de ces sept tranches entre début 2013 et fin 2015. La volonté d'E. ON de fermer plusieurs tranches est motivée d'une part par des évolutions réglementaires, indispensables pour réduire l'impact environnemental des sites de production et s'inscrire dans la lutte contre le changement climatique et, d'autre part, par des considérations techniques et économiques, notamment la hausse du coût du charbon. Il est à noter que certaines installations d'E. ON, et notamment la centrale de Lucy en Saône-et-Loire, présentent des rendements relativement faibles et des taux d'indisponibilité élevés du fait d'un manque de fiabilité et d'une certaine obsolescence des matériels. Ceci réduit le nombre d'heures de fonctionnement des centrales concernées et donc leur rentabilité. Pour le site de Lucy, cela a été la raison principale qui a poussé E. ON à annoncer la fermeture. Les deux tranches charbon de la centrale Emile Huchet située en Moselle, sont, d'une part, une tranche à « lit fluidisé circulant », d'une puissance de 117 mégawatts (MW), et d'autre part, une tranche de 285 MW construite en 1973. En première analyse, la première tranche n'est plus adaptée au contexte énergétique d'aujourd'hui : elle avait été conçue pour fonctionner en base, toute l'année, alors que l'évolution du parc de production contraint à un fonctionnement plus modulé, ce qui engendre des coûts de maintenance qui compromettent la viabilité économique de l'exploitation. Avec l'essor des énergies renouvelables intermittentes, il sera attendu de la part des moyens de production thermiques de plus en plus de flexibilité. La seconde tranche, quant à elle, ne fonctionne que grâce à un régime dérogatoire car elle ne respecte pas les valeurs limites d'émissions de polluants atmosphériques fixées dans l'arrêté du 30 juillet 2003, qui transpose en droit français la directive 2001/80/CE (dite directive GIC - grandes installations de combustion). Elle aurait donc dû en tout état de cause s'arrêter fin 2015. Pour autant, le site Emile Huchet a fait l'objet d'importants investissements de la part d'E. ON. La troisième tranche charbon, d'une puissance de 600 MW, est aux normes et son exploitation n'est pas remise en cause. De plus, le site accueille depuis mars 2010 la plus grande centrale à cycle combiné gaz fonctionnant à ce jour en France, d'une capacité de production de 860 MW environ. Cet investissement est d'ailleurs conforme à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité qui réaffirme la volonté de la France de moderniser le parc de production d'électricité à partir d'énergies fossiles en vue d'en réduire les impacts environnementaux, en particulier par le développement du parc centralisé de production d'électricité à partir de gaz naturel. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille à déterminer, en étroite relation avec le ministre du redressement productif, la meilleure solution concernant l'avenir des installations du groupe E. ON. Aucune piste ne sera donc écartée. Le Gouvernement est pleinement impliqué dans ce dossier sensible. Il soutient en particulier le projet de biomasse de Provence-4 tout en veillant à l'amélioration du plan d'approvisionnement en bois. Il entretient un dialogue permanent entre les représentants d'E. ON et les organisations syndicales. A ce titre, les organisations syndicales ont été reçues le 28 novembre 2012 et E. ON le 14 décembre 2012 par le cabinet de la ministre, afin de veiller, en particulier, à ce que le groupe E. ON améliore le dialogue avec les organisations syndicales et trouve des solutions de reclassement pour l'ensemble des salariés du groupe en France.
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