Franck Reynier
Question N° 13034 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Franck Reynier interroge M. le ministre du redressement productif sur au sujet de l'annonce par le Président de la République de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. « La centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 » : c'est par cette déclaration précipitée et péremptoire que le Président de la République François Hollande a terminé la conférence environnementale. Le président de l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire (ASN) a alors rappelé que la fermeture de Fessenheim est impossible en 2016 en raison des règles de droit en vigueur aujourd'hui. Il a également rappelé qu'un délai réglementaire incompressible rend toute fermeture impossible avant cinq ans. De plus, une seconde mise en garde vient de lui être notifiée par le rapport Gallois demandé par le Premier ministre, dont le ministre a choisi de suivre les préconisations. Ce dernier précise, page 25, que « la durée d'exploitation des centrales devrait relever en fait de l'appréciation de l'ASN sur leur état et sur les mesures prises pour retarder leur vieillissement ». Fermer la centrale de Fessenheim sans autres considérations que le seul critère de l'âge, sans prendre en compte la sureté réelle des installations fait craindre à de nombreux habitants et employés de sa circonscription une possible fermeture de la centrale du Tricastin située dans la Drôme. Pouvons-nous nous payer le luxe dans le contexte actuel de dépenser 10 milliards d'euros pour fermer une centrale que toutes les autorités indépendantes de sûreté ont jugé fiable? Il le prie donc de bien vouloir préciser sa position sur l'avenir de la centrale de Fessenheim ainsi que celle de Tricastin et l'ensemble du parc nucléaire français.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le Président de la République a annoncé, lors du Conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 28 septembre 2012, que la centrale nucléaire de Fessenheim sera fermée fin 2016. L'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base sont subordonnés à une autorisation préalable ». Le délai de 5 ans évoqué par le Président de 1'ASN ne relève pas d'un délai réglementaire incompressible. L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) est dans son rôle en évoquant le délai nécessaire à l'exploitant EDF pour constituer le dossier, à celui de l'ASN pour l'examiner, à l'enquête publique nécessaire et à la rédaction du décret de « mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ». Pour sa part, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a considéré qu'un délai de 4 ans était réaliste et crédible, entre, donc, le début 2013 et la fin 2016. Une loi de programmation, dite de « transition énergétique », sera déposée et discutée au Parlement lors de la session 2013-20 14. Pour le quinquennat, le Président de la République a pris quatre engagements en cohérence avec cette perspective. La centrale de Fessenheim sera arrêtée ; le chantier du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville sera conduit à son terme ; le système de traitement (recyclage des combustibles usés) et la filière qui l'accompagne seront préservés ; aucune autre centrale ne sera mise en chantier durant ce mandat, ni aucune autre fermée. Le Président de la République a nommé M. Francis ROL-TANGUY, en Conseil des ministres du 12 décembre 2012, délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim. Il est chargé, pour le compte du Gouvernement, du suivi du processus de fermeture de la centrale de Fessenheim d'ici à 2016, en engageant la concertation avec l'ensemble des parties intéressées, pour aboutir â la reconversion du site dans des conditions économiquement, techniquement et socialement responsables. Le démantèlement de la centrale de Fessenheim sera un chantier exemplaire, de façon à ce que les centrales qui arriveront en fin de vie en France et dans de nombreux pays du monde et qui appelleront des technologies maîtrisées puissent être, là encore, une opportunité pour l'industrie nucléaire française.
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