Jean-Pierre Vigier
Question N° 13037 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont investi dans des installations photovoltaïques et sont devenus producteurs. Cependant, plus de 4 000 d'entre eux connaissent actuellement de grandes difficultés en raison de la suspension des contrats anciens et du retard important pris par EDF-OA dans la contractualisation des nouveaux contrats. En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », a supprimé la bonification tarifaire prévue au bénéfice des installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé (contrats HES). Ainsi, depuis avril 2012, la suspension des signatures de contrats d'achat S10 est à l'origine d'un manque à gagner qui pénalise très lourdement les particuliers devant s'acquitter du remboursement de leur crédit et des intérêts bancaires correspondant aux investissements réalisés, alors même que l'électricité qu'ils produisent alimente directement le réseau. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser dans quel délai le Gouvernement fixera le cadre réglementaire applicable aux installations régies par l'arrêté tarifaire attendu.
Réponse émise le 21 janvier 2014
Par sa décision du 12 avril 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010 qui prévoyait des tarifs d'achat de l'électricité différenciés selon l'usage du bâtiment d'implantation. Le Conseil d'État a en effet considéré que cette disposition portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique inédite, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont stoppé le processus d'édition et de signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté en attendant de connaître les suites à donner à la décision du Conseil d'État. Des producteurs photovoltaïques ayant déposé une demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 12 janvier 2010 pour une installation située sur un bâtiment à usage d'habitation, d'enseignement ou de santé, et sans avoir conclu de contrat d'achat à la date de la décision du Conseil d'État se sont ainsi retrouvés impactés. Afin de remédier à cette situation pénalisante, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué, le 27 décembre 2012, les orientations selon lesquelles le processus d'édition et de signature des contrats d'achat impactés devant reprendre. Ainsi, les producteurs photovoltaïques qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État peuvent, depuis, bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 peuvent quant à eux bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État. Cette décision vise à régulariser la situation des producteurs photovoltaïques impactés dans les meilleurs délais, afin que ces derniers puissent facturer la production d'électricité produite par leurs installations au plus vite. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme rappelé dans la feuille de route pour la transition écologique publiée suite à la conférence environnementale.
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