Vincent Feltesse
Question N° 13040 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté examiné par le Conseil supérieur de l'Énergie le 15 novembre 2012. Cet arrêté, visant à appliquer une baisse de 20 % (à 0,084 euros/ kWh) avec effet rétroactif au 1er octobre sur la tarification appliquée à des projets solaires (catégorie de puissance supérieur à 100 kW), s'inscrit dans la même ligne que les précédentes révisions à la baisse du précédent gouvernement alors même que le débat national sur l'énergie n'a pas été lancé. L'ensemble des syndicats professionnels (Comité de liaison des énergies renouvelables, ENERPLAN, Syndicat des énergies renouvelables) et les associations nationales d'élus locaux ont signifié leur désaccord face à cette mesure, déplorant le manque de concertation. Une telle décision aurait un impact grave sur la production d'énergies renouvelables dans les territoires et pour l'emploi, en s'attaquant à un secteur qui connaît une forte demande. En Aquitaine, alors que l'énergie solaire tient une place déterminante dans la politique énergétique menée en partenariat avec les communes et communautés de communes, la perte de projets aura un impact considérable tant pour le territoire que pour les PME et PMI locales qui seront les plus pénalisées. Il lui demande donc de bien vouloir réviser sa position et d'aborder la question de la politique tarifaire de l'énergie solaire lors de la concertation nationale autour des débats sur l'énergie.
Réponse émise le 21 janvier 2014
La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Sans attendre la loi de programmation sur la transition énergétique, un ensemble de mesures d'urgence pour le photovoltaïque a été mis en place le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière photovoltaïque, conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. La volonté du Gouvernement est de soutenir pleinement le développement de l'énergie solaire en privilégiant un haut niveau de normes et de développement économique local et en évitant les conflits d'usage. Le développement des centrales au sol doit ainsi se faire en priorité sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges, etc.) pour éviter les conflits d'usage avec notamment les terres agricoles. Par ailleurs, la politique de soutien au solaire doit chercher à favoriser le développement d'une filière du solaire qui soit compétitive et positionnée sur des technologies innovantes. Elle doit permettre la mise en place d'une filière industrielle durable et créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, dans l'optique de réduire le déficit commercial du secteur solaire. C'est ainsi que le soutien aux centrales au sol doit se faire par la procédure d'appels d'offres, qui permet de sélectionner les projets les plus vertueux au regard de ces critères. Le système de soutien comprend deux dispositifs qui sont les tarifs d'achat pour les installations sur toiture de moins de 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de plus grande taille, dont les centrales au sol. Le tarif d'achat pour les centrales au sol, ou tarif T5, avait été instauré en mars 2011 pour des raisons essentiellement juridiques. Il n'avait pas vocation à soutenir le développement des centrales au sol, ces dernières bénéficiant de la procédure d'appels d'offres. Or, à l'été 2012, avec la baisse continue des coûts des composants photovoltaïques, ce tarif est devenu rentable et a été massivement utilisé : en deux mois plus de 500 MW de projets sont rentrés dans la file d'attente, ce qui correspondait à la moitié de l'objectif annuel pour le photovoltaïque. Par ailleurs, les retombées industrielles des projets qui se développaient avec ce tarif étaient très limitées, puisque les modules photovoltaïques, qui constituent la part principale du coût d'investissement, étaient massivement importés d'Asie et les entreprises d'installation faisaient appel à du personnel étranger. C'est pour cette raison que le tarif T5 a été abaissé en octobre 2012, ceci a eu pour objet de rappeler que le soutien aux centrales au sol doit s'effectuer via les appels d'offres. Pour accorder de la visibilité à la filière photovoltaïque, un nouvel appel d'offres solaires a été lancé au mois de mars 2013. Cet appel d'offres porte sur une puissance totale de 400 MW et vise à parts égales les technologies matures sur toitures et les technologies innovantes au sol. Les candidats ont jusqu'au 16 septembre 2013 pour remettre les offres auprès de la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement, début 2014, de deux nouveaux appels d'offres qui assureront la continuité réglementaire du soutien au photovoltaïque, ainsi que la garantie, tous dispositifs de soutien confondus, d'au moins 800 MW/an jusqu'en 2017.
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