Nathalie Chabanne
Question N° 13045 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières qui concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une concertation, dans un délai très court, avec les organisations syndicales. Ils en souhaitent une conclusion le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Les employeurs des IEG ont décidé de poursuivre les recommandations du gouvernement précédent contenues dans une lettre, datant de 2010, signée de M. Jean-Louis Borloo lorsqu'il était ministre de tutelle et concernant les activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. La concertation vise notamment une remise en cause du financement des activités sociales, de la gestion par les salariés et leurs élus à la Caisse centrale des activités sociales, ainsi que des moyens nécessaires pour développer des activités sociales de proximité par le biais des caisses d'action sociales locales (CMCAS). L'existence des activités sociales de cette branche professionnelle fait partie intégrante du contrat de travail des personnels qui y sont rattachés. Il s'agit du statut du personnel des industries électriques et gazières. Ce statut, notamment par le biais de son article 25, stipule que les activités sociales sont financées au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations (c'est à dire sur les ventes d'électricité et de gaz) et qu'elles sont gérées par les seuls élus du personnel mais néanmoins soumises à des contrôles réglementaires. Par deux fois, l'État a repris l'engagement du maintien et de l'extension de ce statut au personnel lors des lois mettant en place la libéralisation du secteur et ensuite lors de la transformation d'EDF et GDF en sociétés anonymes. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner un nouveau cadre à cette concertation, différent de celui du précédent gouvernement, en s'appuyant sur le respect des engagements quant à la pérennité des dispositions statutaires du personnel des industries électriques et gazières et la non remise en cause d'un des socles issus du programme du Conseil national de la résistance. Elle souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement entend intervenir en urgence pour que les employeurs révisent leur calendrier afin de prendre le temps de mener un véritable dialogue social.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait aussi le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales, et l'importance qu'y accordent les personnels des IEG. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le secteur de l'énergie a connu de profondes mutations. Dans ce contexte, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières semblent aujourd'hui nécessiter une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisent notamment un cadre juridique et comptable rénovés de ces institutions sociales, notamment en ce qui concerne leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que les discussions entre partenaires sociaux sur le sujet puissent se poursuivre, afin d'examiner ensemble les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales de la branche des IEG. Cette négociation ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause, ni l'existence de ces institutions, ni le niveau de leur financement. En outre, le Gouvernement a fait part aux partenaires sociaux de son souhait que le calendrier soit desserré, afin de donner le temps à la discussion, et de garantir la réussite de la réforme, qui doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.
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