François Cornut-Gentille
Question N° 1305 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le travail illégal dans le secteur du bâtiment. Les entreprises et artisans du secteur du bâtiment se trouvent confrontés à une recrudescence du travail illégal. Cette concurrence menace la pérennité de leur société. Pour y faire face, les professionnels du secteur proposent la généralisation d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à une généralisation de la carte d'identification professionnelle (CIP) des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, et à son application obligatoire. La création de cette carte personnalisée à l'initiative de l'union des caisses de France congés payés et intempéries (UCF-CI) a été favorablement soutenue par les pouvoirs publics, dans la mesure où ce document permettait de favoriser la lutte contre le travail illégal dans un secteur professionnel particulièrement fragilisé par des pratiques sociales frauduleuses. Ce dispositif repose sur un engagement volontaire de l'employeur à souscrire à une démarche qui ambitionne tout à la fois de protéger l'emploi dans le bâtiment et des travaux publics (BTP) et de donner une image plus positive de la profession. Dès lors, toute proposition de modifier ce principe de base afin de généraliser et de rendre obligatoire ce document d'identification impliquerait de résoudre au préalable les contraintes techniques, juridiques et organiques générées par une telle mesure. En effet, seuls les salariés des entreprises devant s'affilier au régime particulier des congés payés du bâtiment et des travaux publics sont concernés par la carte d'identification. Or, de nombreux corps de métiers ou des statuts particuliers interviennent de façon régulière sur les chantiers de travaux. Il en est ainsi des accessoiristes, des métalliers, des travailleurs détachés par les entreprises étrangères dans le cadre de prestations de services internationales ou des salariés intérimaires recrutés par des agences de travail temporaire. Cette exclusion a pour conséquence de déterminer un opérateur national chargé de gérer le dispositif de délivrance de ce document. Il s'agit actuellement de l'union des caisses de France congés payés et intempéries. L'application obligatoire d'un document nominatif d'identification susceptible de comporter des données personnalisées, comme le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ou la date et le lieu de naissance du salarié, nécessiterait également la mise en place d'un système central sécurisé et fiabilisé afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse ou détournée du document. Un tel système devrait être soumis d'une part à l'examen de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre part répondre aux exigences concernant l'évaluation de son coût financier et la détermination de ses contributeurs. Enfin, il serait indispensable de procéder à une étude d'impact sur son incidence possible sur l'amélioration des contrôles sur les chantiers par les agents compétents, et le renforcement de la sécurité pour les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre. Et surtout, un tel projet qui concernerait tant les entreprises que les salariés, devrait faire l'objet d'une consultation de l'ensemble des partenaires sociaux du secteur du BTP afin de recueillir leur adhésion éventuelle à la mise en place de cette nouvelle carte professionnelle.
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