Olivier Dussopt
Question N° 13081 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, ce qui correspond à un bac + 2. Leur formation se déroulant sur trois années effectives après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3). La France se trouve dans une situation de non-respect du droit communautaire, bafouant ainsi les principes de mobilité et d'équité dans les carrières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications en faisant que le niveau de diplôme reconnu au plan national corresponde à sa reconnaissance au plan européen.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Ce travail s'inscrit dans le cadre des orientations nationales pour les formations sociales 2011-2013, telles que présentées devant le conseil supérieur du travail social du 23 mars 2011, qui rappellent que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. Les récents travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180 pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEES, DEETS, DECESF), semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datant du 25 août 2011, ils ont été publiés au JO n° 0213 du 14 septembre 2011. La circulaire interministérielle n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social est venue préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois de statuer à ce sujet. Enfin, la directive n° 2005/36 CE du 7 septembre 2005, qui remplace la directive 89/48/CEE, a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État. Cette directive trouve son application en droit français dans les articles L411-1 et L411-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issus de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transcription de la directive 2005/36/CE, qui concernent la profession d'assistant de service social, seule profession sociale réglementée en France.
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