Martial Saddier
Question N° 13083 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a reconnu que la société-mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales sous certaines conditions. Devant les inquiétudes de certaines associations malgré les avancées majeures déjà réalisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en matière de responsabilité environnementale.
Réponse émise le 26 août 2014
Au travers des obligations faites aux entreprises en matière de transparence et de connaissance des relations entre les donneurs d'ordre et leurs filiales, la prévention des dommages environnementaux est au coeur des démarches qui visent à diffuser et promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette question fait l'objet actuellement de plusieurs travaux au niveau international, européen et français. Au niveau international, la France a participé activement à l'adoption en 2011 de la nouvelle version des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour les entreprises multinationales, qui a précisé, la notion de responsabilité des entreprises vis-à-vis de l'ensemble de leurs partenaires commerciaux, dont leurs filiales. Ces principes énoncent un socle minimal de bonnes pratiques contribuant à identifier, prévenir et atténuer l'ensemble de leurs incidences négatives, notamment les dommages environnementaux. Le chapitre VI environnement précise les mesures de « diligence raisonnable » que les entreprises devraient mettre en oeuvre en matière de responsabilité environnementale, notamment mettre en place et appliquer un système de gestion environnementale, favoriser le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, évaluer et prendre en compte lors de la prise de décision les effets prévisibles sur l'environnement. Ces principes internationaux trouvent leur application concrète au sein du point de contact national (PCN) français de l'OCDE, auquel le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) participe activement. La mission de ce PCN est d'une part, la promotion des principes directeurs, d'autre part, le traitement de saisines de parties prenantes relatives au non respect de ces principes par les multinationales françaises à l'étranger. Ainsi, dans le cas de la saisine Michelin, relative à ses activités en Inde, le PCN a expertisé la pertinence des études d'impact environnementales ex-ante pour ces activités, et fait des recommandations. Le rapport remis par le PCN, le 2 décembre 2013 à la ministre du commerce extérieur, dans le cadre de la saisine du PCN suite à l'accident du « Rana Plaza » le 24 avril 2013 au Bangladesh, définit les notions de relation d'affaires et de diligence raisonnable et fait de nombreuses recommandations, notamment dans le domaine environnemental, qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des multinationales et à leurs relations avec leurs filiales. En matière de responsabilité des entreprises, le rapport du PCN a mis notamment en avant la nécessité de : - cartographier la chaîne d'approvisionnement et identifier les risques ; - mettre en oeuvre des systèmes de gestion des risques pour prévenir la survenance d'incidences négatives ; - renforcer les audits sur les aspects sociaux, environnementaux et de sécurité ; - publier des informations fiables et comparables sur les mesures de diligence raisonnable, y compris sur les systèmes de gestion des risques sociaux et environnementaux. Le rapport a été transmis aux 46 pays ayant adhéré aux principes directeurs de l'OCDE et à la Commission européenne. Concernant la réglementation européenne, la publication de la directive européenne relative à un reporting extra-financier obligatoire pour les principales entreprises, votée par le parlement mi-avril 2014, et sa transposition en droit français sera l'occasion de préciser les modalités de mise en oeuvre des mesures de diligence raisonnable prévues par la directive en matière environnementale. Au niveau français, la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales fait actuellement l'objet d'une analyse au sein de la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises installée au mois de juin 2013 par le Premier ministre. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des parties prenantes, monde économique, société civile, monde académique, institutions publiques a été chargé dans le cadre du programme 2014, de présenter des propositions permettant de préciser la responsabilité des entreprises sur leur chaine de valeur (filiales et fournisseurs). Les réflexions du groupe qui s'articulent autour de trois axes principaux, la pratique des achats responsables, la responsabilité des sociétés-mères par rapport à leurs filiales et la promotion pour la mise en oeuvre effective des textes internationaux relatifs à la RSE, sont en cours de finalisation. Les résultats des travaux qui seront présentés au Premier ministre à l'automne viendront compléter et préciser la doctrine française en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, le MEDDE participe aux travaux d'élaboration à horizon 2015 d'une norme volontaire internationale ISO sur les achats publics durables, dont la France assure via l'Association française de normalisation (Afnor) le pilotage. Cette future norme a vocation à définir un socle minimal de référence contribuant à renforce l'ensemble des dimensions des achats, et bien évidement leur responsabilité environnementale.
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