Georges Ginesta
Question N° 13087 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a cherché à identifier la manière d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des créateurs d'entreprises. Face aux différentes situations dans lesquelles se trouvent ces créateurs, les autorités doivent faire face à un double enjeu : améliorer la gestion de trésorerie et l'accès aux financements des entrepreneurs engagés dans une démarche de développement mais fortement exposés au risque ; inciter les créateurs peu exposés au risque à mettre en œuvre des projets de développement ambitieux. C'est pourquoi le CAS propose, pour faire face au premier enjeu, de promouvoir auprès des micro-entrepreneurs le régime simplifié d'imposition des bénéfices qui est mieux adapté aux entreprises en phase de développement que le régime fiscal de la micro-entreprise. Il suggère aussi, pour faire face au second enjeu, d'offrir des contrats d'avances remboursables conditionnés à des objectifs de développement à destination des créateurs les plus prudents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CAS.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi avait décidé l'organisation d'assises de l'entrepreneuriat, chargées de formuler des propositions, notamment pour réaliser l'objectif de « doubler le nombre de créations d'entreprises de croissance d'ici à 5 ans ». Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises créées en 2006 ont créé 6 emplois ou plus dans leurs trois premières années. C'est pourquoi une attention particulière a été portée à ce sujet par les groupes de travail chargés de préparer les assises de l'entrepreneuriat, auxquels ont participé notamment des chefs d'entreprise et les réseaux d'accompagnement des chefs d'entreprise. Parmi les quarante-quatre propositions remises le 29 avril 2013 au Président de la République lors des assises de l'entrepreneuriat réunies au Palais de l'Elysée, le Président de la République a notamment retenu les mesures suivantes, destinées à mieux reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi : - la réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et de l'attractivité ; - la volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux établissements de taille intermédiaire (ETI) ; - la réforme du plan d'épargne en actions avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et ETI ; - la mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative (« crowdfunding ») en France. Ces mesures sont en cours d'élaboration, et seront complétées par un ensemble de décisions destinées à soutenir l'entrepreneuriat en France à l'automne 2013.
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