Alain Marty
Question N° 13093 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compétitivité de la France. Alors que le rapport Gallois suggère un choc de compétitivité afin de relancer la croissance et la production en France, il apparaît clairement que nos entreprises nationales sont confrontées à un accroissement de leur taux de prélèvement obligatoire qui peine leur croissance et affaiblit leur capacité à se développer. Les entreprises françaises doivent en effet supporter : la taxe sur les facteurs de production, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les taxes des chambres consulaire, la contribution sociale de solidarité des société (C3S), les taxes foncières, la taxe sur les salaires des société, le versement transport, les taxes d'apprentissage, les taxes de formation, l'IFA, le 1 % logement, la taxe sur les véhicules de société, les droits d'enregistrement, la taxe sur les surfaces commerciales, la TGAP. En 2011, les entreprises ont ainsi dû supporter 72,81 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit une hausse du 7,9 %. Les taxes les plus importantes sont la CVA (14,7 milliards d'euros en 2011), les taxes foncières (10,4 milliards d'euros en 2011), la CFE (6,3 milliards d'euros en 2011), le versement transport (6 milliards d'euros en 2011), les taxes sur la formation (5,2 milliards d'euros en 2011) et la C3S (5,2 milliards d'euros en 2001). Selon l'OCDE, notre pays comptait, en 2009, 212 prélèvements obligatoires. Le Conseil des prélèvements obligatoires note qu'en 2006 les seuls impôts sur la production, hors cotisations sociales représentaient plus de 3 % du PIB, contre moins du 2 % aux États unis d'Amérique et au Royaume-uni et moins de 1 % au Danemark, en Allemagne ou en Espagne. Dans le cadre de la volonté du Gouvernement de permettre de restituer une certaine dynamique à notre économie, il lui demande si la réalisation d'un audit des prélèvements supportés par les entreprises a ne serait pas une saine opportunité.
Réponse émise le 2 avril 2013
L'audit mené par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 2 juillet 2012, a souligné un besoin de financement de 30 milliards d'euros supplémentaires. Il s'ensuit, que le respect de la trajectoire de redressement des finances publiques exigeait sans tarder des mesures correctrices, confirmant ainsi les orientations décidées par le Gouvernement dès la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. La trajectoire retenue par le Gouvernement repose sur la réduction des dépenses publiques sur toute la durée du quinquennat et un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013. L'effort de redressement des comptes publics à hauteur de 20 milliards d'euros est équitablement réparti entre les ménages les plus aisés et les grandes entreprises, permettant ainsi de replacer la justice au coeur de la fiscalité. S'agissant des entreprises, les mesures de la loi de finances pour 2013, recentrent certains dispositifs comme la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt qui constituait l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe et qui profitait essentiellement aux grandes entreprises. Les mesures nouvelles préservent au contraire les petites et moyennes entreprises, notamment avec l'élargissement du crédit impôt recherche (CIR) aux dépenses d'innovation de ces dernières. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite favoriser les entreprises qui investissent et créent des emplois. Il a ainsi présenté le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui permettra d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permettra d'alléger le coût du travail de 20 milliards d'euros par an à moyen terme, avec une montée en charge progressive (allègement de 10 milliards d'euros au titre de 2013). Le CICE sera financé par des économies supplémentaires dans les dépenses publiques, par une réforme des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, ainsi que par une nouvelle fiscalité écologique. Afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des aménagements à la réforme de la taxation à l'impôt sur le revenu des plus values mobilières ont également été proposés par le Gouvernement et adoptés par la représentation nationale. De nouvelles évolutions du régime fiscal des plus-values immobilières seront bientôt proposées dans le cadre des assises de l'entreprenariat. Cette nouvelle orientation des prélèvements obligatoires participe à favoriser la relance de l'investissement en France, pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises et la création d'emplois. Le poids des prélèvements obligatoires est en hausse depuis 2010, il a ainsi atteint 42,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010 et 43,9 % du PIB en 2011. Cette évolution est constatée dans l'ensemble des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l'Union européenne en raison de la dégradation de l'environnement international et de l'endettement des États les contraignant à mettre en place des plans de redressement de leurs finances publiques. L'ensemble des mesures décidées par le Gouvernement montre la détermination du Gouvernement à agir en faveur du redressement dans la justice de notre système productif et de nos finances publiques et à soutenir ainsi les entreprises françaises.
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