Christian Estrosi
Question N° 13101 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à mettre un terme à la tutelle du ministère de l'Intérieur sur l'OFPRA. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition de mettre un terme à la tutelle du ministère de l'intérieur sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le gouvernement ne l'envisage pas actuellement. Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'OFPRA, établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est placé auprès du ministre chargé de l'asile, lequel est actuellement le ministre de l'intérieur. Ce rattachement relève d'une tutelle classique sur un opérateur de l'État. Il convient de rappeler que l'Office est administré par un conseil d'administration comprenant deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné par décret, des représentants de l'État et un représentant du personnel de l'Office. C'est le conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'Office et la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, et qui délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. En outre, dans l'exercice de ses missions de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire aux personnes, l'Office est absolument indépendant et ne reçoit aucune instruction. Le ministère de l'intérieur entend préserver pleinement l'indépendance de l'OFPRA dans l'exercice de ses missions, cette indépendance étant une exigence fondamentale au regard des engagements internationaux de la France en matière de protection et une garantie essentielle pour les demandeurs d'asile.
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