Christian Estrosi
Question N° 13104 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à engager une réflexion tendant à mieux articuler les missions d'assistance juridique proposées, d'une part, par les CADA et les plateformes d'accueil, et, d'autre part, par les avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. La proposition de mieux articuler l'assistance juridique fournie par les plateformes d'accueil et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) avec l'aide juridictionnelle sera intégrée dans la réflexion en cours.
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