Christian Estrosi
Question N° 13105 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à permettre aux membres des formations de jugement de la CNDA de participer à des sessions de présentation de l'activité de l'OFPRA, incluant si possible l'assistance à des entretiens et un temps de dialogue avec des officiers de protection en charge de l'instruction. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement de la proposition consistant à permettre aux membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile de participer à des sessions de présentation de l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette préconisation sera intégrée dans la réflexion en cours, dans le respect toutefois du principe de l'indépendance des juridictions administratives.
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