Christian Estrosi
Question N° 13106 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asiles, présenté par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, consistant à promouvoir l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs commune à l'ensemble des États membres et dans l'intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d'origine sûrs est établie au niveau national, redéfinir la notion de pays d'origine sûr selon les termes retenus par le droit communautaire ; rendre plus transparentes les conditions d'établissement de cette liste ; prévoir un réexamen semestriel tendant à vérifier que les conditions posées pour l'inscription d'un pays sont toujours réunies ; créer une procédure d'alerte en cas de changement de circonstances dans un des pays figurant sur la liste ; enserrer le jugement des recours formés contre l'inscription de nouveaux pays dans un délai déterminé. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le gouvernement a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par les sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dans leur rapport d'information sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Ces propositions s'inscrivent pleinement dans le cadre de la réflexion qu'il a engagée sur les procédures d'asile, l'objectif étant de garantir à tous les demandeurs d'asile une procédure juste, impartiale et de qualité mais qui permette aussi d'éviter les détournements de la procédure à des fins étrangères au droit d'asile. Cette réflexion s'appuiera sur les évolutions du droit communautaire découlant de la refonte des textes relatifs à l'asile avec notamment la nouvelle directive « Qualification » (Directive 2011/95 du 13 décembre 2011) et les nouvelles directives « Procédure » et « Accueil » en cours d'adoption. S'agissant plus particulièrement des propositions consistant à promouvoir l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs commune à l'ensemble des États membres et dans l'intervalle, revoir les modalités selon lesquelles la liste de pays d'origine sûrs est établie au niveau national, ces préconisations seront intégrées dans la réflexion en cours. L'idée d'une liste européenne des pays d'origine sûrs se substituant aux listes nationales n'est cependant pas aisée à mettre en oeuvre. Il est néanmoins important que les États de l'Union rapprochent leurs visions concernant l'appréciation de la situation dans tel ou tel pays d'origine. Cet exercice est déjà mené dans le cadre du bureau européen d'appui pour l'asile et doit être poursuivi avec détermination. S'agissant de la liste nationale des pays d'origine sûrs, le gouvernement est très attentif à la nécessité de sécuriser davantage le processus d'adoption de la liste afin notamment que tout changement de circonstances dans un des pays de la liste soit rapidement pris en compte.
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